Règlement du jeu concours
REGLEMENT COMPLET – « Jeu ECOFIX 30 Ans »
Article 1.– LA Société Organisatrice
La société ECOFIX, SARL au capital de 200.000 € inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 393 670 773 et dont le siège social est situé 1 chemin Herbu 78117 CHÂTEAUFORT (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du 12/02/2024 au 19/04/2024 inclus, un jeu-concours à l’occasion de ses 30 ans d’existence, à l’attention de son réseau clientèle (ci-après le « Jeu »).
Article 2.– Conditions de participation
Le Jeu est ouvert exclusivement à tout personne physique majeure travaillant pour une agence répertoriée parmi les clients de la société Organisatrice et implantée en France Métropolitaine.
Chaque participant (ci-après le ou les « Participant(s) ») doit être recensé par un compte client ouvert auprès de la Société Organisatrice depuis au moins 6 mois à la date du lancement du Jeu et pour lequel un montant minimal de 2.000 € HT de commande a été validé.
La participation au jeu est strictement personnelle et nominative.
En tout état de cause, ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
Le simple fait de participer au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière de l’ensemble du présent règlement, sans condition ni réserve.
Les personnes membres du personnel de la Société Organisatrice et toutes personnes ayant contribué à l’élaboration et la gestion du Jeu ainsi que des membres de leurs familles sont exclues du Jeu.
Article 3.– Modalités de participation ET ATTRIBUTION DES LOTS
A l’occasion des 30 ans d’existence d’ECOFIX, des communications (newsletters, mails, flyers) seront envoyées à ses clients afin de les inviter à s’inscrire à un tirage au sort et tenter de gagner l’une des dotations mise en jeu.
QR code et/ou lien hypertexte permettront aux participants d’accéder à un site dédié et de s’inscrire en suivant les instructions données.
Les Participants devront dûment compléter un formulaire d’inscription (NOM, PRENOM, ADRESSE MAIL, NUMERO DE TELEPHONE, FONCTION, SOCIETE et AGENCE DE RATTACHEMENT)
A l’issue de la période de jeu, un tirage au sort effectué sous le contrôle de Maître Aline Bru-Nifosi, huissier de justice de la SELARL 812-HUISSIERS, désignera les gagnants parmi l’ensemble des Participants qui auront dûment satisfait aux conditions du Jeu.
Une seule dotation sera offerte par gagnant.
Article 4.- Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
· 1 vélo électrique d’une valeur de 1.499 € TTC
· 4 trottinettes électriques d’une valeur unitaire de 349 € TTC
· 5 montres connectées d’une valeur unitaire de 139 € TTC
· 5 paires d’écouteurs sans fil d’une valeur unitaire de 90 € TTC
· 10 enceintes portables d’une valeur unitaire de 35 € TTC
· 10 batteries solaires d’une valeur unitaire de 30 € TTC
· 30 tirages d’art d’une valeur unitaire de 20 € TTC
Les gagnants seront contactés par mail et/ou téléphone qu’ils auront indiqués lors de leur inscription ou par tout autre moyen choisi par la Société Organisatrice.
Les équipes de la Société Organisatrice aviseront avec chacun des gagnants des modalités de remise des dotations. Certaines pourront être livrées ou expédiées par courrier, d’autre feront l’objet d’une remise en main propre en suite d’une prise de rendez-vous validée avec les équipes commerciales.
Cas particulier : si un gagnant est un collaborateur d’une entreprise dont la charte éthique interdit les cadeaux d’un montant TTC égal ou supérieur à la valeur de la dotation, la Société Organisatrice propose les modalités suivantes :
Afin de respecter les dispositions de l’entreprise, la Société Organisatrice proposera au gagnant de ne pas accepter le bénéfice de sa dotation et de choisir une association pour laquelle la Société Organisatrice versera un don du montant équivalent de ladite dotation.
Les associations sélectionnées par la Société Organisatrice sont :
Les restos du cœur, l’AFM et Planète Urgence. La Société Organisatrice avisera le ou les gagnants une fois le don effectué.
Nota Bene : tout autre gagnant aura également la possibilité, facultative, de céder le bénéfice de sa dotation et de verser l’équivalent de sa valeur à l’une des associations ci-dessus citées.
Dans tout autre cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution de la dotation offerte qui ne sera ni reprise ni échangée ni remboursable en espèces.
La Société Organisatrice pourra remplacer la dotation annoncée par une autre dotation en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures l’y contraignent.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces dotations et des principes ci-dessus énumérés.
Article 5.– Règlement
Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître Aline BRU-NIFOSI, la SELARL 812-HUISSIERS, Huissiers de Justice, dont le siège est 88 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES. Le présent Règlement est disponible en ligne sur le site dédié à l’opération.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données du Participant. La Société Organisatrice ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non-distribution de la notification de gain par mail résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.
Article 7.– Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 8.– Droit applicable et Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Tout différend lié à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent Règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Article 10.– données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies concernant les Participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent Jeu et pour la gestion du tirage au sort.
Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, et à ses partenaires.
La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, elle est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Sous réserve de l’acceptation du Participant, certaines données pourront être utilisées pour des démarches promotionnelles et/ou commerciales.
Les Participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition à la collecte et aux traitements de leurs données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à :
Jérémie DOUSSOT / Loris PATURAUD – ECOFIX RD36 ZA des Graviers 911190 Villiers le bâcle
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les Participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données par e-mail aux adresses suivantes : Jeremie.d@ecofix.fr / Loris.p@ecofix.fr
Article 11.– Publicité et promotion du gagnant
Du fait de l’acceptation de sa dotation, le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, fonction, nom de la société et de l’agence de rattachement pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée.
Article 12.– EXCLUSION
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants concernés d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.